Plusieurs parties essentielles composent nos contrats de mandataires.

En copropriété: Récemment la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi Alur est venue modifier en profondeur le contenu du contrat fixant de façon exhaustive les prestations qui sont facturées par le syndic. La loi Alur est venue également modifier voire compléter la loi du 10 juillet 1965 qui reste la loi fondatrice du régime de la copropriété (voir la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967).

En gérance: La loi Alur a modifié la loi du 6 juillet 1989 en fixant de nouvelles règlementations concernant les contrats types des baux commerciaux et d’habitation. Le décret n°87-713 du 26 août 1987 fixe la liste limitative des charges récupérables auprès des locataires.

L’environnement juridique de l’immobilier s’est complexifié et l’intervention d’un professionnel dans la gestion des biens immobiliers est devenue incontournable.